Conditions Générales de vente

 

Le site internet ainsi que l’application SPEEDY NANIE sont des services proposés par la société SPEEDY NANIE, Société Action Simplifié au capital de 1000 € , immatriculé au 829683616 R.C.S de Toulouse, dont le siège social se trouve au 14 impasse du Volvestre.

N°TVA

N°SIRET: 829683616 R.C.S 

Mail : speedynanie@gmail.com

Les termes en italique présents ci-dessous auront, dans le cadre des Conditions Générales présentes, les définitions suivantes : 

 

Abonnement(s) : désigne tout abonnement souscrit en ligne sur l'Application ou sur le site web Speedy Nanie par un utilisateurs et donnant accès aux Services proposés par la société Speedy Nanie.

 

Application Speedy Nanie : désigne l’application Speedy Nanie, accessible notamment par l’url : www.speedynanie.fr , sur Playstore et Applestore

Nanies : regroupe l’ensemble des baby-sitters, nounous à domicile et assistantes maternelles disposant d’un compte sur la Solution SPEEDY NANIE, qui veulent proposer aux parents leur service de garde d’enfants, et sont amenées à accepter la garde.

 

Parents : ensemble des représentants légaux, père et/ou mère disposant d’un compte sur la Solution SPEEDY NANIE

 

Service : désigne l’ensemble des services proposés sur l’Application Speedy Nanie, tels que notamment décrits dans ces Conditions Générales, dans les pages d’aide et sur la plateforme Speedy Nanie.

 

Solution SPEEDY NANIE : représente le site internet ainsi que l’application où nous mettons à disposition notre service pour les utilisateurs 

 

Site internet : désigne le site internet Speedy Nanie accessible à l’adresse www.speedynanie.fr 

 

Utilisateurs : ensemble des Nanies et des Parents, ayant un compte sur la Solution SPEEDY NANIE

 

Mode “pour aujourd'hui" : désigne une fonctionnalité permettant aux utilisateurs de trouver une garde de manière instantanée pour la journée.

 

Mode “pour plus tard”: désigne une fonctionnalité permettant aux utilisateurs de trouver une garde ponctuelle ou régulière dans les jours à venir.

Via l’application Speedy Nanie, les utilisateurs auront la possibilité de  : 

  • Choisir une Nanie pour une garde d’enfant, ponctuelle à domicile ou au domicile d’une assistante maternelle agréée
  • Postuler pour une garde d’enfant ponctuelle ou régulière
  • D’accéder aux données personnelles de la Nanie ou parent choisi pour effectuer une garde (nom, prenom, adresse, numero de telephone, documents d’identité) une fois que la garde est acceptée par les 2 parties

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après désignées les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services, de l’adhésion, le cas échéant, à un Abonnement, et éventuellement du paiement des Nanies employés via la plateforme.

 Il est par ailleurs précisé que la société Speedy Nanie est un intermédiaire, se limitant à la mise en relation des utilisateurs dans le cadre de l’organisation de garde d’enfants.

La société Speedy Nanie n’intervient en aucune façon dans la relation contractuelle qui pourrait naître entre les utilisateurs.

Par conséquent, la société Speedy Nanie ne saurait être assimilée à l’employeur des Nanies et ne rémunère pas, sous quelque forme que ce soit, ses utilisateurs.

pourrait naître entre les utilisateurs.

Par conséquent, la société Speedy Nanie ne saurait être assimilée à l’employeur des Nanies et ne rémunère pas, sous quelque forme que ce soit, ses utilisateurs.

 

 

Les présentes Conditions Générales ne régissent pas la conclusion ou l’exécution du contrat de travail, conclu directement entre les Parents et les Nanies, mais encadrent exclusivement l’utilisation des Services par les utilisateurs et notamment la souscription aux Abonnements.

 

Ainsi les conditions générales représentent le seul lien contractuel liant la société Speedy Nanie et ses utilisateurs.

Les conditions générales sont disponibles sur le site web et l’application Speedy nanie  ou elles seront consultables et téléchargeables.

 

Lors de l’inscription, l’utilisateur a accès aux conditions générales, reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées de façon irrévocable avant d’utiliser les Services.

 

Ainsi lorsque que celui-ci s’inscrit sur la plateforme, il est pleinement soumis aux conditions générales.

L’adhésion à un Abonnement ou un paiement effectué sur la plateforme vaut accord aux Conditions générales en vigueur le jour de l’adhésion ou du paiement.

La société Speedy Nanie se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment. En cas de modifications, demeureront applicables les Conditions Générales en vigueur au moment de la souscription à l’Abonnement ou du paiement effectué sur la plateforme.

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date indiquée en entête des présentes et s’appliqueront à tout contrat de souscription d’Abonnement conclu à compter de cette date.

L’Accès aux Services de mise en relation de la société Speedy Nanie est réservé aux utilisateurs de la plateforme, titulaire d’un espace personnel.

 

L’utilisation des services nécessite l’inscription préalable sur l’Application ou sur le site Web Speedy Nanie et la création d’un compte en ligne.

 

L’inscription peut être effectuée par toute personne physique, jouissant de son entière capacité juridique pour s’engager au titre des présentes, disposant de papiers d’identité conformes à la réglementation française et, pour les Nanies, étant âgées de plus de 16 ans.

 

L’inscription nécessite une connexion Internet. 

Le coût de la connexion Internet auprès d’un opérateur reste à la charge et sous la responsabilité de l'utilisateur.

 

L’inscription peut se faire via un numéro de téléphone de l’utilisateur et nécessite :

 

  1. l’acceptation par l’utilisateur des Conditions Générales ;

 

  1. un numéro de téléphone 

 

  1. le renseignement de l’ensemble des champs obligatoires marqués d’un astérisque (*) dans le formulaire d’inscription en ligne.

Si l’utilisateur n’accepte pas les Conditions Générales, et/ou ne renseigne pas l’ensemble des champs obligatoires, il ne pourra pas s’inscrire sur la plateforme Speedy Nanie et ne pourra pas bénéficier des Services proposés.

 

L’utilisateur certifie que l’ensemble des données qu’il communique sont véridiques, précises, complètes et correctes. La confiance étant de mise, toute information personnelle fantaisiste, fausse ou incomplète est susceptible d’entraîner la fermeture du compte. Speedy Nanie se réserve le droit de demander à l'utilisateur de communiquer à tout moment des éléments permettant de justifier son identité et les informations transmises sur la plateforme Speedy Nanie. L’utilisateur certifie en particulier qu’il dispose de papiers d’identité et qu’il est en situation régulière sur le territoire français. ll peut à tout moment accéder à la rubrique « Mon Compte » pour modifier les informations le concernant.

 

L’utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe permettant l’accès à son compte et aux Services sur la plateforme Speedy Nanie. 

 

Il est responsable de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe sur la plateforme.

 

Chaque utilisateur ne peut avoir qu’un seul compte, qui lui est personnel et qui ne peut être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit.

 

L’Utilisateur qui dispose d’un compte sur SPEEDY NANIE peut publier une annonce de demande de prestation de garde d’enfant à domicile en remplissant les champs demandés par l’application et en payant le prix de la prestation de garde, le prix s’entend du salaire horaire brut chargé de la Nanie et de la commission due à SPEEDY NANIE.

Une ou plusieurs Nanies peuvent accepter purement et simplement la demande de prestation ou demander une modification à l'utilisateur concerné. Si plusieurs Nanies ont accepté la demande de prestation de garde, il appartient à l’Utilisateur de choisir entre lesdites Nanies.

La prestation de garde d’enfant est considérée comme acceptée par l’Utilisateur et la Nanie lorsqu’ils ont fixé d’un commun accord toutes les conditions de la prestation.

En pareil cas, la prestation de garde est acceptée par la Nanie et cette dernière s’engage à l’effectuer conformément aux exigences contenues dans la Charte.

Il est rappelé à l’Utilisateur que SPEEDY NANIE ne se substitue pas aux Nanies pour la prestation de garde d’enfant.

SPEEDY NANIE est ensuite responsable du versement du salaire horaire brut chargé revenant à la Nanie sous réserve des stipulations relatives à l’annulation et à la modification de la prestation de garde.

" Ma Nanie "

€12.9

10,90

en une seule fois

  •  Je bénéficie d'une mise en relation avec la Nanie de mon choix
  •  Je trouve ma Nanie même à la dernière minute
  •  En cas d'absence de votre Nanie, Speedy Nanie s'engage à vous en trouver une autre rapidement.

A payer une seule fois

" Illimité "

15,90

Mensuel

  •  Je bénéficie de mises en relations illimités.
  •  Je trouve ma Nanie, même à la dernière minute
  •  Je bénéficie d'un accès illimité à la communauté 500 Nanies

Sans engagement

 

La société Speedy Nanie propose aux Parents l’accès à la souscription de deux formules. 

  1. “Ma Nanie”: dans cette formule le parent dispose d’une seule mise en relation avec une seule Nanie. 
  2. “Illimité” le parent dispose de mise en relation illimité.

L’Abonnement permet ainsi aux parents d’avoir accès pendant un temps déterminé aux services.

L'abonnement Illimité permet aux parents d'accéder à des mises en relation illimités dans le mois .

Le parent pourra choisir de souscrire pour plusieurs durées différentes soit : 1 mois, 3 mois, 6 mois ou 12 mois. 

L’adhésion à cette formule emporte un engagement ferme pour toute la durée de l’engagement choisi de payer le tarif correspondant.

Le parent dispose de 14 jours pour annuler son abonnement 

Passé le délais des 14 jours, les Parents sont informés que les sommes versées pour la durée de l’Abonnement ne pourront en aucun cas être remboursées, quand bien même ils décideraient de se désinscrire avant l’échéance dudit Abonnement ou ne pas utiliser les Services pendant sa durée.

Après validation du paiement, les Parents pourront suivre leur adhésion depuis la section Gérer mon abonnement de l'onglet Profil.

Toutefois, en cas d’erreur de saisie du numéro de contact enregistré par le Parent, empêchant la réception du SMS de confirmation d’adhésion, la responsabilité de la société Speedy Nanie ne saurait être engagée.

Il appartient par conséquent, aux parents de s’assurer de l’exactitude des informations fournies

L’adhésion à l'abonnement mensuel , trimestriel ou annuel donne accès aux Services de mise en relation proposé par Speedy Nanie pendant une durée de un mois, trois mois , six mois ou douze mois, de manière illimitée.

L’Abonnement est facturé de manière mensuelle à 15.90€ TTC. L’utilisateur est prélevé en une fois de la somme de 15.90€ TTC au jour de la souscription.

Les prix sont susceptibles d’évoluer. Toutefois, la société Speedy Nanie garantit que le prix facturé aux utilisateurs sera le prix affiché lors de l’adhésion. Les modifications tarifaires s’appliqueront à toute nouvelle adhésion aux Services proposés par la société Speedy Nanie.

Toutefois, en cas de reconduction tacite de l’Abonnement, les modifications tarifaires ne deviendront effectives qu’à compter de la reconduction tacite postérieure à la modification, sauf dénonciation dans les termes et modalités exposées.

Quel que soit la formule d’Abonnement choisi, celle-ci sera à régler en une fois, à l’adhésion, puis à date anniversaire en cas de renouvellement sans dénonciation dans les termes et conditions ci-après énoncés.

L’Abonnement souscrit sera automatiquement renouvelé pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par le Parent, adressée au siège de la société par courrier à Speedy Nanie S.A.S., Impasse du volvestre 31100 Toulouse, France ou par email à l’adresse :speedynanie@gmail.com, et au plus tard dans un délai de dix (10) jours avant l’expiration de la durée de l’Abonnement. Il est également possible pour les Parents de se désabonner directement depuis la section Gérer mon abonnement dans Profil et Réglages

Conformément aux dispositions légales applicable, les dispositions des articles L. 215-2 à L. 215-3 et L. 241-3 du Code de la consommation sont intégralement reproduites ci-après :

Article L215-2 du Code de la Consommation : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »

Article L215-3 du Code de la Consommation : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L241-3 du Code de la consommation : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

Les Services sont facturés aux Parents directement par la société Speedy Nanie. 

Afin d’encaisser les paiements, Speedy Nanie utilise les services de la société Stripe, spécialisée dans les paiements sécurisés.

 En utilisant le système de paiement Stripe proposé par Speedy Nanie, les utilisateurs acceptent les Conditions Générales de Stripe Payments Europe, Ltd disponibles disponibles ici : www.stripe.com/fr/legal 

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires, les Parents autorisent la société Speedy Nanie à débiter immédiatement leur carte bancaire du montant relatif au prix indiqué. A cette fin, les Parents confirment qu’ils sont titulaires de la carte bancaire à débiter et/ou qu’ils sont légalement en droit d’en faire usage.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau via une sécurité https. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, l’adhésion à l’Abonnement est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

L’abonnement proposé par la société Speedy Nanie constitue un contenu numérique non fourni sur un support matériel tel que défini par l’article l.221-1 du Code de la consommation.

Les Parents sont informés que conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être appliqué aux adhésions à l’abonnement souscrit dans la mesure où elles constituent la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution commence après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les Parents reconnaissent donc en avoir été informés et renoncent expressément et sans réserve à leur droit de rétractation.

Par l’acceptation des Conditions Générales et par l’adhésion à l’une des formules d’Abonnement proposée par la société Speedy Nanie, il est considéré que les Parents ont expressément renoncé à se prévaloir de leur droit de rétractation.

Speedy Nanie est un outil de mise en relation parent et Nanie permettant aux utilisateurs de simplifier l'organisation de la garde d’enfant.

Speedy Nanie n’intervient aucunement sur les Annonces des parents et sur les candidatures des Nanies.

La qualité des Services dépend du sérieux et de la qualité des utilisateurs. 

C’est la raison pour laquelle Speedy Nanie invite, sans obligation, ses utilisateurs à se noter après chaque babysitting.

Speedy Nanie offre une solution de paiement en ligne des Nanies par les Parents, tels que décrite à l’article 10.

Speedy Nanie souhaite toutefois se réserver la possibilité de faire évoluer ses Services afin de répondre au mieux aux besoins de ses utilisateurs. C’est pourquoi Speedy Nane  est susceptible de modifier la liste de ses Services à tout moment et de modifier les conditions tarifaires de certains Services. Si l’utilisateur n’accepte pas les Conditions Générales ainsi modifiées, il pourra résilier son compte et cesser d’utiliser les Services de Speedy Nanie.

Les parents et les Nanies peuvent publier une annonce.

Les Nanies et les parents peuvent répondre aux annonces publiées sur la plateforme Speedy Nanie et bénéficier d’autres fonctionnalités suivant les instructions de Speedy Nanie.

 

Les utilisateurs reconnaissent qu’ils sont responsables des contenus qu’ils mettent à la disposition des autres utilisateurs sur la plateforme Speedy Nanie et qui ne font l’objet d’aucun contrôle a priori ou de modération par Speedy Nanie.

Les utilisateurs s'engagent à utiliser la plateforme Speedy Nanie et ses Services conformément aux stipulations des Conditions Générales.

Ainsi, chaque utilisateur s’interdit tout comportement contraire à l’éthique, aux bonnes mœurs, et s’engage à n’utiliser les services proposés que conformément aux lois et règlements, à l’ordre public et dans le respect des droits des tiers. 

Chaque utilisateur s’engage ainsi à respecter les règles élémentaires de courtoisie et de civisme envers les tiers. En particulier :

  • Les contenus et informations fournies par l’utilisateur doivent être conformes à la réalité. L’utilisateur s’engage à ne pas usurper le nom ou la dénomination d’autres personnes physiques ou morales ;
  • l’utilisateur doit s’exprimer courtoisement, poliment et aimablement (« Bonjour », « Merci », « S’il vous plaît ») ;
  • l’utilisateur doit respecter les engagements pris vis-à-vis des autres utilisateurs (respect des horaires, des lieux de rendez-vous, du prix convenu) et prévenir suffisamment en avance en cas de difficultés ( 1heure avant ) ;
  • l’utilisateur s’engage à traiter de façon confidentielle les données des autres utilisateurs (notamment nom, adresse, numéro de téléphone et adresse email) et à  ne pas les mettre à  disposition ou les communiquer à  un tiers (y compris un autre utilisateur) sans l’accord préalable de leur titulaire.
  • lors de chaque mise en ligne de Contenus, l’utilisateur s’engage à ne pas diffuser de Contenu :
    • contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
    • portant atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;
    • à caractère violent ou pornographique,  pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ;
    • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
    • à caractère diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard de tiers, personne physique ou morale ;
    • à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ;
    • pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ;
    • portant sur des activités illicites.

Chaque utilisateur s’engage aussi à :

  • ne pas modifier, ajouter, supprimer de Contenus sauf dans les espaces spécifiquement réservés à cet effet et conformément aux stipulations du présent article. Tous les autres espaces de la plateforme Speedy Nanie sont strictement réservés à l’usage de Speedy Nanie ;
  • ne pas intervenir sur la plateforme Speedy Nanie, à l’aide de logiciels ou d’outils permettant notamment d’automatiser les requêtes sur la plateforme Speedy Nanie et/ou d’extraire ou reproduire tout ou partie des éléments composant l’Application Speedy Nanie ou tout ou partie des résultats des requêtes, ou d’avoir une activité susceptible de perturber le fonctionnement de la plateforme Speedy Nanie et/ou des Services ;
  • ne pas afficher, transmettre par email ou de toute autre manière des éléments contenant des publicités non sollicitées ou non autorisées (« spam » ou toute autre sorte de sollicitation) ou utiliser la plateforme Speedy Nanie et les Services à des fins de prospection commerciale, de publicité, de marketing et de ventes ;
  • ne pas utiliser la plateforme Speedy Nanie et les Services de façon professionnelle (exception faite de la prestation de travail réalisée par les Nanies pour le compte des Parents) ou commerciale ;
  • ne pas utiliser la plateforme Speedy Nanie et les Services à des fins de racolage ou de prostitution.

Les utilisateurs ont la possibilité de retirer, à tout moment, les Contenus qu’ils ont diffusés sur la plateforme Speedy Nanie.

Speedy Nanie autorise également ses utilisateurs à prendre contact directement entre eux, une fois le paiement effectué, par téléphone, afin d’organiser les missions de garde d’enfant. Les utilisateurs sont informés et acceptent que leurs numéros de téléphone puissent être mis à la disposition des autres utilisateurs pour les seuls besoins des missions de garde d’enfant.

Speedy Nanie attend de ses Utilisateurs un comportement exemplaire, responsable et éthique, respectueux des lois et règlements en vigueur, afin de garantir des Services de qualité.

Speedy Nanie invite ainsi ses utilisateurs à lui notifier tout Contenu manifestement illicite, contraire aux termes de ces Conditions Générales ou aux dispositions légales et réglementaires, sans délai, par email à speedynanie@gmail.com.

 L’utilisateur devra indiquer notamment ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et la description précise des faits litigieux. Speedy Nanie fera ses meilleurs efforts pour suspendre ou retirer les Contenus manifestement illicites ou fermer le compte de l’utilisateur non respectueux .

En conséquence, les utilisateurs sont informés et acceptent que les Contenus qu’ils diffusent, leurs comportements et leurs propos via les Services de Speedy Nanie soient susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres utilisateurs et d'un contrôle par Speedy Nanie. Si Speedy Nanie considère que le signalement est fondé, l’utilisateur accepte que Speedy Nanie retire ses Contenus publiés et lui suspend ou résilie l’accès à son compte.

Avant toute mission confiée à une Nanie, le Parent et la Nanie doivent se mettre d’accord sur les modalités financières. Speedy Nanie n’intervient aucunement dans la définition du prix des prestations fournies par la Nanie. Les Nanies ne sont pas des salariés, préposés, prestataires ou mandataires de Speedy Nanie.

Il est rappelé qu’au 1er janvier 2022, le SMIC horaire est le suivant pour les Nanies dites babysitter et Nounou à domicile :

Les parents utilisant les services proposés par Speedy Nanie s'engagent à respecter les obligations légales et fiscales portant sur l’emploi des personnes à domicile. Speedy Nanie exclut toute responsabilité concernant le respect par les utilisateurs de leurs obligations légales et fiscales.

Les Parents sont informés qu’en faisant appel aux services d’une Nanie, ils agissent comme des particuliers employeurs. A ce titre, ils doivent déclarer la Nanie et les sommes qui lui sont versées en utilisant, par exemple, le Chèque Emploi Service Universel (CESU).

Pour plus d’informations, les utilisateurs peuvent consulter notamment les sites www.cesu.urssaf.fr, www.pajemploi.urssaf.fr, www.service-public.fr.

Les Nanies doivent également déclarer au titre de l’impôt sur le revenu les revenus perçus dans le cadre de leur utilisation des Services de l’Application Speedy Nanie.

 

Le fait de déclarer les Nanies est obligatoire et important. Cela permet d’être couvert par les assurances. Cela permet également de bénéficier d’avantages fiscaux, à hauteur de 50% du montant des dépenses effectivement supportées (salaires et cotisations sociales) dans la limite d’un plafond de 12 000 euros, susceptible d’être majoré dans certains cas. Pour toute information complémentaire, les utilisateurs peuvent s’adresser à leur Centre des Finances publiques ou consulter le site www.impots.gouv.fr.

Les Parents et les Nanies acceptent expressément que leur comportement et leurs prestations fassent l’objet d’une notation qui sera accessible aux autres utilisateurs de la plateforme. Speedy Nanie attire l’attention des utilisateurs sur le fait qu’il ne s’agit aucunement de noter la personne. La finalité de ces notations est d’assurer la qualité du babysitting et de préserver la confiance entre les utilisateurs.

La notation consiste à attribuer une note de 1 à 5. Le chiffre 1 correspond à un niveau faible de satisfaction et 5 le niveau de satisfaction le plus élevé. Si l'un de vous opte pour une note inférieure à 5 , l'application peut lui demander de justifier son choix.

 Les Nanies et les Parents doivent attribuer une note à la fin de la garde .

Les utilisateurs ont également la possibilité de laisser des commentaires qui devront être objectifs et conformes aux Conditions Générales. Les utilisateurs acceptent expressément que ces commentaires soient diffusés sur la plateforme Speedy Nanie et qu’ils apparaissent comme étant les auteurs.

La plateforme Speedy Nanie diffuse l'ensemble de ces notes données par les utilisateurs  ainsi que les commentaires qui peuvent y être attachés.

Speedy Nanie se réserve le droit de résilier le compte de l’utilisateur ayant reçu une ou plusieurs notes inférieures à 4.

La plateforme est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

La société Speedy Nanie se réserve le droit, à tout moment, de :

  • interrompre momentanément l’accès à la plateforme aux fins de maintenance du site notamment ;
  • compléter ou modifier son offre de Services.

La société Speedy Nanie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour remédier à tout dysfonctionnement technique dans les meilleurs délais mais ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur de la plateforme en période de maintenance.

Les données à caractère personnel recueillies par la société Speedy Nanie dans le cadre de ses Services font l’objet d’un traitement automatisé suivant déclaration CNIL n° 1847709.

En utilisant la plateforme Speedy Nanie et ses Services, l’utilisateurs accepte que Speedy Nanie collecte, traite et utilise ses informations personnelles (telles que nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone) dans le but (i) de lui offrir les Services, (ii) de communiquer avec lui au sujet de son compte, des Services et plus généralement des offres, (iii) d’établir des statistiques non nominatives, (iv) de communiquer avec ses partenaires dans le cadre des Services, (v) d’envoyer des newsletters après accord préalable de l’utilisateur à cette fin.

L’utilisateur pourra changer d’avis à tout moment et choisir de ne plus recevoir les newsletters. A cette fin, il conviendra d'adresser un courrier à l’adresse Speedy Nanie S.A.S., 14 Impasse du Volvestre 31100 Toulouse, ou de cliquer sur le lien de désinscription figurant dans les courriels reçus.

Afin de permettre à ses systèmes de reconnaître les terminaux et d’offrir certaines fonctionnalités, Speedy Nanie utilise des cookies qui sont strictement nécessaires à la fourniture des Services

Les cookies sont des fichiers déposés sur l’appareil de l’utilisateur lors de sa navigation qui enregistrent des données relatives à sa navigation sur la plateforme Speedy Nanie. Les informations contenues dans ces cookies ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à leur finalité.

La rubrique Aide de la plupart des navigateurs vous indique comment refuser ou désactiver les nouveaux cookies.

Speedy Nanie attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que le refus ou la désactivation des cookies le priverait de la possibilité d’utiliser les Services.

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est effectué sous la responsabilité de Speedy Nanie.

Les données personnelles des utilisateurs ne seront pas conservées au-delà de la durée de conservation strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivés conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’opposition sur les données personnelles le concernant.

Il peut exercer ces droits en adressant un courrier à l’adresse suivante : Speedy Nanie S.A.S., 14 impasse du volvestre Toulouse.

La Solution Speedy Nanie permet uniquement une mise en relation entre Parents et Nanies.

En tant qu’intermédiaire, Speedy Nanie n'établit aucun lien contractuel avec ses utilisateurs ;

Ainsi, aucune responsabilité n’incombe à Speedy Nanie ; 

Nous ne sommes en aucun cas responsable du comportement, des dommages matériel ou physique,  causés par nos utilisateurs, ni la qualité de la garde proposée par la Nanie.

 

Tout litige, de quelque nature qu’il soit, qui pourrait naître entre les utilisateurs ne peut mettre en jeu la responsabilité de la société Speedy Nanie, y compris la violation des droits sociales et fiscales.

Contenus diffusés

La plateforme Speedy Nanie  permet aux utilisateurs d’utiliser les Services, de diffuser des Annonces et d’y répondre. Chaque utilisateur est responsable des informations qu’il communique aux autres utilisateurs et à la société Speedy Nanie via la plateforme Speedy Nanie. La société Speedy Nanie ne saurait engager sa responsabilité du fait du contenu publié par les utilisateurs et de leur comportement.

En conséquence, chaque utilisateur renonce à tout recours à l’encontre de Speedy Nanie, fondé notamment sur une éventuelle atteinte à son droit à l’image, à sa vie privée, à sa réputation ou à son honneur résultant de la diffusion d’informations le concernant et qu’il a accepté librement de divulguer.

Les utilisateurs garantissent également Speedy Nanie contre toute demande, action ou réclamation de tiers, pour quelque fondement que ce soit, relative aux Contenus diffusés par l’utilisateur via la plateforme Speedy Nanie

Le contenu de la plateforme Speedy Nanie (tel que notamment la base de données, les textes, logos, images, charte graphique, marques) est la propriété de Speedy Nanie , de ses sociétés affiliées ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

Il est interdit d’extraire, de reproduire ou de réutiliser tout ou partie du contenu sans l’autorisation expresse et écrite de Speedy Nanie.

L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment en nous adressant un email à speedyNanie@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse 14 impasse du volvestre S.A.S.Speedy Nanie .

La société Speedy Nanie se réserve le droit de résilier le compte d’un utilisateur, de plein droit, sans préavis, sans formalité judiciaire et sans indemnités pour ledit utilisateur, par courrier électronique ou par simple courrier postal notamment dans les cas suivants :

  • utilisation des Services contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • acte affectant le fonctionnement des Services ;
  • perte, détournement ou utilisation non autorisée ou frauduleuse des identifiant et mot de passe ;
  • tout manquement à l’une de ses obligations au titre des Conditions Générales autres que celles listées ci-dessus.
  • Si l’Utilisateur souhaite annuler une prestation de garde d’enfant acceptée par une Nanie, il doit le faire via l’application au moins 72 heures avant le début de la prestation de garde d’enfant concernée. En pareil cas, l'annulation
  •  de la prestation commandée est automatique et sans frais pour l'utilisateur, la prestation de garde est le cas échéant remboursée à l’utilisateur s’il a déjà payé.
  • En cas d’annulation qui ne respecterait pas le délai de préavis précité, le prix de la prestation de garde sera acquis à la Nanie de même que la commission due à Speedy Nanie.
  • Si l’Utilisateur souhaite modifier la prestation de garde d’enfant acceptée par la Nanie,il doit le faire via l’application au moins 24 heures avant le début de la prestation de garde d’enfant concernée. La modification s’entend uniquement du changement de date de début ou de fin de la prestation et du volume horaire de la garde. En pareil cas, la Nanie est libre d’accepter ou de refuser la modification demandée par l’Utilisateur. Si la modification est acceptée par la Nanie, la prestation de garde d’enfant interviendra aux conditions modifiées.
  • Si la modification est refusée par la Nanie, SPEEDY NANIE fera ses meilleurs efforts pour pourvoir la prestation de garde demandée par l’Utilisateur. Si la prestation de garde ne peut être assurée par une Nanie, l’Utilisateur ne supportera aucun frais ni indemnité et sera remboursé de la prestation de garde initialement payée au moment de la réservation.
  • En cas d’e modification de la prestation qui ne respecterait pas le délai de préavis précité, le prix de la prestation de garde sera acquis à la Nanie de même que la commission due à Speedy Nanie.

L’utilisateur accepte que toutes les correspondances et/ou communication et/ou transmission d’information ayant lieu avec Speedy Nanie par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.

En cas de contestation relative aux Abonnements, aux Services et à l’exécution de ces Conditions Générales,Speedy Nanie invite l’utilisateur à l’en informer dès que possible en adressant :

  • un courrier à l'adresse Speedy Nanie S.A.S., 14 impasse du volvestre Toulouse France ; ou
  • un email à speedynanie@gmail.com

La société Speedy Nanie et l’utilisateur s’efforceront alors de rechercher ensemble une solution amiable. En cas de réclamation et jusqu’à résolution du litige, Speedy Nanie pourra bloquer le compte de l’utilisateur, si cela est nécessaire.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
  • Centre Gériatrique des Minimes  100, bd Pierre et Marie Curie  TOULOUSE

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L’utilisateur est également informé, qu’en cas de litige avec la société Speedy Nanie, il a la faculté de se rendre sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la consommation mise en place par la Commission Européenne et accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En l’absence d’accord amiable, les litiges seront portés à la compétence exclusive des tribunaux compétents.

Pour toute question, information ou notification, la société Speedy Nanie met à la disposition de ses utilisateurs, un service client disponible sur son site Internet, son Application, et également joignable à l’adresse :speedynanie@gmail.fr